1. Champ contractuel
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sous la marque orvasko par l’intermédiaire de orvasko.com.
La transmission d’une commande emporte intégration de ces conditions dans la relation contractuelle entre le client et le vendeur.
Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou entrepreneuriale est considérée comme consommateur.
Les protections impératives reconnues au consommateur par le droit français, le droit de l’Union européenne et toute autre règle obligatoire applicable demeurent réservées.
2. Identification du vendeur
Marque : orvasko
Site : orvasko.com
E-mail : team@orvasko.com
Téléphone : +1(313)643 5132
Adresse :
1650, rue Longfellow
Detroit, Michigan 48206
États-Unis
3. Produits et prix
Les informations essentielles propres à chaque article figurent sur sa page produit sur orvasko.com.
La composition de la commande est déterminée par la description, les caractéristiques et le prix affichés au moment où la commande est envoyée.
Les photographies ont une fonction illustrative. De faibles variations de teinte, de veinage, de finition ou d’apparence liées notamment aux matériaux naturels ne réduisent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit ne correspond pas à la description ou au contrat.
Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être incluses, sauf indication claire contraire avant la validation de la commande.
Les frais de livraison ainsi que les autres coûts éventuellement applicables apparaissent séparément avant la transmission définitive de l’achat.
4. Passage de la commande et formation du contrat
La présentation d’un article sur le site permet au client de soumettre une commande et ne constitue pas, à elle seule, une offre contractuelle irrévocable du vendeur.
Avant la validation finale, le client peut contrôler les articles sélectionnés, le montant total, les frais de livraison et rectifier les informations saisies.
L’utilisation du bouton final comportant une obligation de paiement vaut proposition ferme d’achat concernant les produits sélectionnés.
L’e-mail automatisé accusant réception de la commande peut uniquement confirmer sa réception et ne vaut pas nécessairement acceptation.
Le contrat est formé au moment où le vendeur adresse soit une confirmation explicite d’acceptation, soit une confirmation d’expédition, selon le premier de ces événements.
Une commande peut ne pas être acceptée pour un motif légitime, notamment indisponibilité d’un article, absence d’autorisation du paiement, coordonnées de livraison insuffisantes ou indices fondés d’utilisation frauduleuse du site.
Lorsqu’une commande n’est pas acceptée, toute somme déjà débitée est restituée au moyen du mode de paiement d’origine, sauf accord différent avec le client.
5. Paiement
Les moyens effectivement proposés apparaissent pendant le paiement.
La transaction est exécutée au moyen de l’option sélectionnée par le client et autorisée dans le cadre du processus de paiement.
Le client doit disposer du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus ou d’annulation ultérieure de l’autorisation de paiement, le traitement de la commande peut être suspendu sans affecter les droits impératifs du consommateur.
6. Expédition et livraison
Le traitement commence après autorisation du paiement.
Les commandes couvertes par les présentes conditions sont livrées uniquement en France.
Le délai indicatif global est de 8 à 12 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué pour un produit particulier, lors du paiement ou dans la confirmation de commande.
Une commande inférieure à 151 € supporte 8,20 € de frais de livraison standard.
La livraison standard est sans frais à partir de 151 €.
Le montant applicable et l’estimation de livraison sont affichés avant la transmission de la commande.
Le délai réel peut varier en raison des opérations du transporteur, de formalités douanières, d’un événement de force majeure ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
Lorsqu’un retard significatif est porté à sa connaissance, le vendeur en informe le client. Les délais maximaux et recours impératifs prévus par la réglementation demeurent applicables.
7. Demande d’annulation avant expédition
Une annulation peut être sollicitée tant que la commande n’est pas entrée dans une phase irréversible de préparation ou d’expédition.
Les demandes sont adressées à :
L’état d’avancement est vérifié afin de déterminer si l’interruption reste matériellement possible.
La seule transmission de la demande n’entraîne pas automatiquement l’annulation lorsque le colis a déjà été confié au transporteur ou que la préparation ne peut plus être stoppée.
Après expédition, le droit légal de rétractation et les autres protections du consommateur restent applicables.
8. Rétractation, retour et remboursement
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision, dans les situations couvertes par la réglementation applicable.
Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont remis séparément, le délai applicable commence, lorsque la loi le prévoit, à la réception du dernier produit.
La décision doit être communiquée de manière non équivoque avant l’expiration du délai à :
Après notification, le produit doit être remis au service postal ou au transporteur dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Pour un produit exempt de défaut, le consommateur choisit le transporteur, organise lui-même le retour et supporte les frais directs correspondants lorsqu’il en a été informé avant l’achat.
Le bien est renvoyé sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, avec les accessoires, notices et emballages reçus.
La responsabilité du consommateur au titre d’une perte de valeur se limite à celle résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Sauf accord différent ne générant aucun coût supplémentaire, le remboursement utilise le moyen de paiement employé lors de l’achat.
Dans les limites légales, le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit ou jusqu’à présentation d’une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le supplément payé par le client pour un mode de livraison plus coûteux que la formule standard proposée n’est pas remboursé lorsque la réglementation le permet.
Les exclusions du droit de rétractation ne concernent que les situations prévues par la loi et doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.
9. Produits défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes
Le client confronté à un produit présentant l’une de ces situations peut contacter le service clientèle en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, en joignant des photographies ou toute information utile.
L’absence de photographie ne fait pas disparaître automatiquement un droit prévu par la loi.
Les recours applicables peuvent comprendre, selon les circonstances, réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.
Lorsque la non-conformité ou le défaut relève du vendeur, les dépenses nécessaires à la mise en œuvre du recours légal ne sont pas mises à la charge du consommateur.
Les droits issus de la garantie légale de conformité et les autres protections impératives restent intégralement applicables.
10. Données personnelles
Les données personnelles peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire pour :
-
administrer les commandes ;
-
traiter les paiements ;
-
organiser les expéditions ;
-
fournir l’assistance demandée ;
-
prévenir la fraude ;
-
satisfaire aux obligations légales et comptables.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur orvasko.com et sont soumises aux règles applicables en matière de données personnelles, y compris le RGPD lorsqu’il s’applique.
11. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions ainsi que les ventes conclues par l’intermédiaire de orvasko.com sont régies par le droit français.
Cette désignation ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il peut bénéficier en vertu de la loi de son lieu de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliqueraient en l’absence de ce choix.
Les dispositions impératives françaises, européennes et celles du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables dans la mesure prévue par les règles de droit international privé.
Tout litige impliquant un consommateur reste soumis aux règles impératives de compétence juridictionnelle.
Dans les cas prévus par ces règles, le consommateur peut saisir notamment :
-
la juridiction de son domicile ou de sa résidence ;
-
la juridiction du domicile du vendeur ;
-
toute autre juridiction reconnue compétente par une disposition impérative.
Une action dirigée par le vendeur contre un consommateur est soumise aux règles impératives déterminant la juridiction compétente, sous réserve d’un accord valablement conclu après la naissance du litige ou de toute règle obligatoire autorisant une autre solution.
Pour un consommateur domicilié ou résidant en France, les dispositions impératives françaises relatives à la compétence en matière de consommation restent applicables.
La mention éventuelle d’une autre juridiction ne peut supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur.
Une tentative de résolution amiable peut être effectuée auprès du service clientèle sans priver le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
12. Responsabilité et évolution des conditions
La responsabilité du vendeur est déterminée par les dispositions légales applicables.
Aucune clause n’a pour objet d’écarter ou de réduire une responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite, notamment pour les droits liés à la conformité des produits, aux produits défectueux ou aux protections impératives du consommateur.
Les présentes conditions peuvent évoluer pour les commandes futures lorsque des motifs réglementaires, techniques ou organisationnels le justifient.
Une modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus, qui restent soumis à la version applicable lors de leur formation.
La date de la version en vigueur doit être indiquée avec les présentes conditions.
13. Coordonnées
Marque : orvasko
Site : orvasko.com
E-mail : team@orvasko.com
Téléphone : +1(313)643 5132
Adresse :
1650, rue Longfellow
Detroit, Michigan 48206
États-Unis